Version du 6 novembre 2026 — annexe aux conditions DAMPR, réservée aux professionnels.
Le professionnel utilisateur agit comme responsable du traitement de ses fichiers. Gor Sargsyan — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial L’Étoile GN intervient comme sous-traitant pour fournir DAMPR pendant la durée du service et le traitement des instructions de fin de contrat. Cette annexe ne transfère pas au professionnel la responsabilité des traitements propres de l’éditeur, notamment la gestion de ses comptes, de son assistance et de ses abonnements.
Les opérations comprennent la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, la modification, l’export, la sauvegarde, la récupération et la suppression des données confiées, ainsi que les envois email demandés par le professionnel. Les personnes concernées sont ses clients, prospects, mandants, contacts et collaborateurs. Les données peuvent comprendre les noms, coordonnées, immatriculations, caractéristiques des véhicules, interventions, photos ou liens de documents, échéances, factures et préférences de communication. Le service n’est pas conçu pour recevoir des données de santé, biométriques, pénales, des copies de titres d’identité ou d’autres données particulièrement sensibles.
Les actions et réglages effectués dans l’espace, les présentes conditions et les demandes écrites au support constituent les instructions documentées. L’éditeur traite les données uniquement pour fournir et sécuriser le service, sauf obligation légale contraire dont il informe le professionnel lorsqu’il y est autorisé. Il signale une instruction qui lui paraît contraire à la réglementation. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que pour leurs missions.
Les mesures comprennent la connexion HTTPS, l’authentification par email confirmé et mot de passe haché, les cookies de session sécurisés, les contrôles d’accès par compte, la vérification des signatures des webhooks et le stockage serveur des secrets. Les copies métier sont chiffrées par AES-256-GCM et conservées dans un stockage distinct de la base. Leur récupération vérifie l’intégrité et l’appartenance au compte. Les contrôles de consentement, d’opposition et de doublon encadrent les envois. Le professionnel protège ses équipements et ses identifiants et limite les données confiées au nécessaire.
Le professionnel autorise le recours aux prestataires nécessaires suivants : OpenAI Ireland Limited pour la plateforme ChatGPT Sites ; Cloudflare, Inc. pour l’exécution, la base et le stockage ; Plus Five Five, Inc. (Resend) pour les emails. Stripe fournit le paiement et intervient selon les rôles prévus dans ses propres conditions. Aucun prestataire n’est autorisé par DAMPR à utiliser les fichiers confiés pour sa prospection. L’infrastructure et l’acheminement peuvent impliquer des traitements hors de l’Espace économique européen. Les cadres contractuels publiés par les prestataires prévoient notamment, selon le service et le transfert, des clauses contractuelles types. Cette annexe ne vaut pas attestation de localisation ni preuve de signature d’un contrat spécifique avec un prestataire.
L’éditeur informe les professionnels d’un changement de sous-traitant ultérieur avant sa prise d’effet. Une objection motivée liée à la protection des données peut être adressée au support ; les parties recherchent une solution et, à défaut, organisent la restitution et la fin du service concerné.
L’éditeur aide raisonnablement le professionnel à traiter les demandes des personnes, à documenter la sécurité, à apprécier les incidents et, lorsque nécessaire, à réaliser ses analyses d’impact. Il lui transmet sans délai indu les demandes reçues concernant ses fichiers. En cas de violation affectant les données confiées, il informe le professionnel sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles sur la nature, les conséquences, les mesures prises et le contact de suivi. Le professionnel reste responsable des notifications qui lui incombent.
Les exports métier sont disponibles dans les réglages, y compris sans abonnement actif. À la fin du contrat, le professionnel demande la restitution puis la suppression, ou directement la suppression, au contact de l’éditeur. Les données faisant l’objet d’une obligation légale sont isolées et conservées dans les limites de cette obligation. Les copies métier expirent selon la politique de 30 jours, lors du prochain traitement réussi. Aucune copie restaurée ne doit être utilisée pour réintroduire une donnée qui aurait été effacée à la demande du professionnel ; toute récupération doit tenir compte de ses instructions d’effacement. L’éditeur met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et permet des vérifications proportionnées, convenues à l’avance, protégeant les secrets et données des autres clients.